Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

La société ROZEE est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 980 526 305, et dont le siège social est situé 3 bis avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt.

La société ROZEE commercialise, via son site internet, des Pochettes Cadeaux de naissance sous le nom commercial Les Nonnettes. Ces Pochettes Cadeaux sont destinées aux jeunes parents.

Chaque Pochette se compose à minima d’un produit physique ou immatériel destiné au bébé de la marque Les Nonnettes. Le Client peut ensuite ajouter un cadeau pour le bébé sous forme d’un bon cadeau et/ou un cadeau pour les parents sous forme d’un bon cadeau.
Le bon cadeau Les Nonnettes permet au Bénéficiaire de la Pochette Cadeau de disposer d’un produit ou d’une prestation proposé par le Partenaire, et dont il peut profité au cours de la période de validité indiqué sur le bon cadeau. 
La marque Les Nonnettes permet à ses Clients et aux Bénéficiaires des Pochettes Cadeaux (et donc des bons cadeaux) de découvrir et de bénéficier de produits, soins, services ou encore abonnements proposés par ses Partenaires par l’intermédiaire de ce bon cadeau.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour la compréhension de certains termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente, les termes commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante : 
  • Bénéficiaire : désigne le destinataire final ayant reçu une Pochette Les Nonnettes en cadeau, et sera donc l’utilisateur du ou des bons cadeaux.
  • Bon cadeau : désigne la forme dématérialisée du cadeau (qu'il s'agisse d'un produit, d'un service, d'une prestation ou d'un abonnement) via un code d'activation unique délivré par Les Nonnettes.
  • CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • Client :  désigne toute personne physique ou morale utilisant le site internet https://www.lesnonnettes.fr dans le but de passer une commande, ou ayant déjà passé une commande.
  • Commande : désigne tout achat effectué sur le Site.
  • Compte personnel : désigne l'espace dédié au Client dans lequel il retrouve toutes ses données personnelles et son historique de commande.
  • Les Nonnettes : désigne le nom commercial des pochettes, et par extension la société Rozee.
  • Partenaire : désigne une marque, un(e) professionnel(le), un(e) thérapeute référencé(e) sur le Site et proposé(e) dans les Pochettes Cadeaux.
  • Pochette/Produit : désigne les Pochettes Cadeaux et leur contenu.
  • Prestation : désigne un produit, soin, service, abonnement proposé sur le Site par les Partenaires des Nonnettes.
  • Site : désigne le site internet Les Nonnettes accessible à l'adresse https://www.lesnonnettes.fr, ainsi qu'à l'ensemble de ses sous-domaines.
  • Vendeur : désigne la marque Les Nonnettes, et par extension la société Rozee. 

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre, d'une part, la société ROZEE, exploitante du site Les Nonnettes (ci-après "le Vendeur") et, d'autre part, toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat via le site internet accessible à l'adresse https://www.lesnonnettes.fr (ci-après "le Site").

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande passée sur le Site.

Les caractéristiques principales des Produits (ci-après “Pochettes”) et notamment les illustrations, compositions ou encore indications géographiques, sont présentés sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’une Pochette est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Pochettes s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation d’une Commande.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires et/ou en raison de modifications apportées aux fonctionnalités du Site.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site https://www.lesnonnettes.fr.

La validation de la Commande par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 - CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Le Client a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur l'icône en haut à droite du Site ou au moment de passer une Commande.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies (qu'il peut modifier à tout moment en se connectant à son compte). 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l'aide de son nom d’utilisation et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à bonjour@lesnonnettes.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création d’un compte Client entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 5 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 
  • Choix de la Pochette
  • Vérifier le contenu de sa Commande
  • Accepter les présentes CGV
  • Valider la Commande
  • Effectuer le paiement de la Commande dans son intégralité

5-1 Choix des Produits

Le Vendeur propose des Pochettes cadeaux de naissance sous deux formes : 
  • Pochette pré-composée : Un ensemble de bons cadeaux pour des articles et/ou prestations sélectionnés par le Vendeur.
  • Pochette à composer : Un sélection de bons cadeaux pour des articles et/ou prestations effectuée par le Client par ceux proposés sur le Site.
Les Pochettes “pré-composées” et “à composer” proposées à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif complet permettant au Client de connaître les éléments suivants : 
  • Le nom de la Pochette
  • La composition de la Pochette
  • Le prix de la Pochette
  • La disponibilité de la Pochette
  • Le délai de livraison estimé de la Pochette
Avant toute Commande, le Client est tenu de bien prendre en compte tous les éléments de cette description. Le choix d’une Pochette est de la seule responsabilité du Client.

5-2 Passer une Commande

Le Client choisit une Pochette qu’il met dans son panier, Pochette qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la Commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute demande modification d’une commande pourra avoir lieu jusqu’à deux (2) heures après la validation de la Commande via l’envoi d’un mail à bonjour@lesnonnettes.fr. Passé ce délai, nous ne pourrons plus apporter de modification.

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Vendeur au sens de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les vingt-quatre (24) heures maximum après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Un email de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site.

5-3 Prix

Les Pochettes sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix indiqués sont exprimés en euros et TTC, hors frais de livraison éventuels.

5-4 Modalités de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Cartes bancaires acceptées : CB, Visa, Mastercard.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur de la ou des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les Pochettes ou les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (dont la Corse et Monaco).

L'expédition de la commande intervient dans un délai de deux (2) à quatre (4) jours ouvrés + délai de livraison de la Poste à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués ci-dessus.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard.
Aussi le Vendeur ne peut être responsable d’un retard ou d’une non-livraison en cas d’erreur de saisie dans les informations de livraison au moment de la Commande par le Client. Toute demande de réexpédition se fera à la charge du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client ou du Bénéficiaire, matérialisée par le système de contrôle utilisé par la Poste.
En cas de retard de livraison, le Client est invité à alerter le Vendeur par mail à l’adresse bonjour@lesnonnettes.fr. Le Vendeur prendra alors contact avec les services d’expédition du transporteur pour vérifier l’état d’acheminement du colis. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. 
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à bonjour@lesnonnettes.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - COMMENT UTILISER UN BON CADEAU LES NONNETTES

Les bons cadeaux sont valables pendant 12 mois à partir de la date d’achat de la pochette sur le site.

  • Chaque bon cadeau est utilisable une seule fois et uniquement auprès du Partenaire choisi.
  • Chaque bon cadeau est destiné à un usage unique. 
  • Chaque bon cadeau doit être utilisé selon les instructions spécifiées associées à la prestation.
  • Chaque bon cadeau doit être utilisé intégralement et ne peut pas faire l’objet d’une utilisation partielle ou fractionnée.
Pour être valide, le bon cadeau doit être présenté au Partenaire avant la date d’expiration. Passé ce délai, il devient caduc, sans possibilité de remboursement, de compensation ou de réémission.

Pour les prestations nécessitant un rendez-vous (soin ou service), il est conseillé de contacter le Partenaire dès que possible pour maximiser les chances d’obtenir une date conforme à vos souhaits. 

Si le bon est utilisé pour une prestation d’une valeur inférieure à sa valeur d’origine, aucun crédit, remboursement ou nouveau bon cadeau ne pourra être accordé pour la différence.

En cas d’impossibilité pour le Partenaire des Nonnettes de fournir la prestation telle que décrite sur le site, le Bénéficiaire sera informé par email. Les Nonnettes proposera alors un bon cadeau équivalent, si disponible, ou remboursera le prix d’achat de la pochette.

La revente ou la reproduction des bons cadeaux Les Nonnettes et de ses partenaires est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 -TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, après réception de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal ou électronique adressé au Vendeur via les coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, carte cadeau, produit…), accompagnés de la facture d’achat.

Les Pochettes endommagées, salies ou incomplètes ne seront pas reprises.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Formulaire de rétractation :
À l'attention de la société ROZEE
3 bis avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Date de la Commande :
Numéro de la Commande :
Nom du Client
Adresse du Client 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.
Le Vendeur ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.
En tout état de cause, le Vendeur pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants : 
  • Mauvaise utilisation d’un produit de l’un de nos Partenaires ;
  • Gêne, douleur, réaction allergique ou intolérance suite à la consommation d’un Produit proposé par nos Partenaires ou suite à un soin réalisé par l’un de nos Partenaires ; 
  • Utilisation du contenu de nos Pochettes à des fins professionnelles ;
  • Négligence du Client et/ou du Bénéficiaire ;
  • Accident ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ;
  • Tout dommage résultant de l’incapacité du Client et/ou du Bénéficiaire à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son Compte ;
  • Et plus largement, tout événement extérieur et indépendant de la volonté de la société ROZEE.
En tout état de cause, la garantie de la société ROZEE est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et/ou Soins et/ou Services non conformes ou affectés d’un vice.

​ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Si elles venaient à être traduites dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Nanterre.

ARTICLE 13 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service client à l’adresse postale ou mail du Vendeur, indiqués à l’Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est : Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RODEZ

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les Parties, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dernière mise à jour : [01/12/2024]